(2) L'accord de retrait publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 février 2019 contient des modalités relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni au-delà de la date à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni. Si cet accord entre en vigueur, la politique commune de la pêche (PCP) s'appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition conformément à cet accord et cessera d'être applicable à la fin de cette période.
Règlement (UE) 2019/497 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/497
RattachementRèglement (UE) 2019/497
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0497)
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