(3) Lorsque la PCP cessera d'être applicable au Royaume-Uni, les eaux du Royaume-Uni (mer territoriale et zone économique exclusive adjacente) ne feront plus partie des eaux de l'Union. Par conséquent, en l'absence d'un accord de retrait, les navires de l'Union risquent de perdre l'accès aux eaux du Royaume-Uni et aux possibilités de pêche qui y sont rattachées à compter du 30 mars 2019. Cette situation aurait des répercussions significatives pour les activités de pêche de la flotte de l'Union et le rendement économique.
Règlement (UE) 2019/497 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/497
RattachementRèglement (UE) 2019/497
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0497)
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