Règlement (UE) 2019/498 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/498
RattachementRèglement (UE) 2019/498
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0498)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2019/498EUR-Lex →

(13) Eu égard à la nécessité de garantir, avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, un cadre juridique visant à éviter l'interruption des activités de pêche par les navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union et par les navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, qui pourrait être le 30 mars 2019, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).