(4) Afin de garantir la durabilité de la pêche, et compte tenu de l'importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés dans l'Union et au Royaume-Uni, il convient de conserver pour une durée limitée la possibilité de prévoir des arrangements visant au maintien de l'accès réciproque complet des navires de pêche de l'Union et du Royaume-Uni aux eaux de l'autre partie après que la PCP cesse d'être applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre. Le présent règlement a pour objectif de créer le cadre juridique approprié pour un tel accès réciproque.
Règlement (UE) 2019/498 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/498
RattachementRèglement (UE) 2019/498
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0498)
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