(12) Les dispositions du présent règlement devraient entrer en vigueur de toute urgence et devraient s'appliquer à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,
Règlement (UE) 2019/503 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/503
RattachementRèglement (UE) 2019/503
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0503)
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