(3) Des accords spécifiques, tels que prévus à l'article 14 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, seraient nécessaires pour résoudre directement les problèmes relatifs aux services et aux infrastructures ferroviaires transfrontaliers, ce qui permettrait d'assurer la continuité de ces services et de minimiser les perturbations. Conformément à cette directive, de tels accords garantiraient également une réciprocité dans le traitement des entreprises établies dans l'Union et au Royaume-Uni utilisant des infrastructures transfrontalières.
Règlement (UE) 2019/503 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/503
RattachementRèglement (UE) 2019/503
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0503)
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