Article considérant 4

(4) La conclusion de tels accords entre les États membres concernés et le Royaume-Uni ne sera possible qu'une fois que celui-ci sera devenu un pays tiers. En particulier, l'application des règles de sécurité de l'Union au tunnel sous la Manche incombe actuellement à une commission intergouvernementale, créée en vertu du traité de Canterbury signé le 12 février 1986, qui, dans le domaine de la sécurité, profite des conseils prodigués par l'autorité de sécurité du tunnel sous la Manche. Le système établi par ledit traité devra être adapté en tenant compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni. En particulier, la responsabilité du tronçon du tunnel sous la Manche situé sur le territoire français devrait être placée sous le contrôle exclusif d'une autorité compétente au sens de l'article 3, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, afin de veiller à ce que le droit de l'Union soit appliqué sur ce tronçon du tunnel. Aux fins d'exercer du mieux possible sa mission et de faciliter la cohérence des décisions, cette autorité compétente peut toutefois, eu égard aux caractéristiques communes du tunnel des deux côtés de la frontière, tenir compte des avis d'un organisme binational institué en vertu d'un accord entre les deux pays, tel que l'autorité de sécurité du tunnel sous la Manche établie par le traité de Canterbury, qui conseille la commission intergouvernementale, ou mettre en place d'autres modes de coopération avec les autorités responsables du tronçon du tunnel situé sur le territoire britannique.