(7) La durée de la prorogation de la validité des certificats, agréments et licences devrait être limitée dans le temps à ce qui est strictement nécessaire pour permettre aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires, conformément aux dispositions énoncées dans la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2012/34/UE.
Règlement (UE) 2019/503 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/503
RattachementRèglement (UE) 2019/503
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0503)
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