Article considérant 9

(9) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission concernant le retrait de l'avantage conféré aux titulaires des certificats, des agréments et des licences lorsque le respect des exigences de l'Union n'est pas garanti. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption de ces mesures, compte tenu de leur incidence potentielle sur la sécurité ferroviaire. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.