Règlement délégué (UE) 2019/505 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/505
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/505
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0505)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2019/505EUR-Lex →

(12) Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 doit donc être modifié de manière à inclure le Royaume-Uni en tant que pays de contrepartie distinct au niveau de ventilation géographique GEO 4 et à modifier sa place dans la ventilation géographique aux niveaux GEO 5 et GEO 6. Cette mise à jour ne pèse pas sur la charge de déclaration ni ne modifie le cadre conceptuel sous-jacent applicable,

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