Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/515
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2019/515
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0515)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2019/515EUR-Lex →
1. Le présent règlement a pour objectif de renforcer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant l'application du principe de reconnaissance mutuelle et en supprimant les obstacles injustifiés au commerce.
2. Le présent règlement établit des règles et procédures concernant l'application, par les États membres, du principe de reconnaissance mutuelle, dans des cas particuliers, lorsqu'il s'agit de biens soumis à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre, eu égard à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
3. Le présent règlement prévoit également l'établissement et le maintien de points de contact produit dans les États membres et requiert la coopération et l'échange d'informations dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.