Déclaration de reconnaissance mutuelle aux fins de l'article 4 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil
Partie I
1. Identifiant unique pour les biens ou le type de biens: … [Remarque: indiquer le numéro d'identification des biens ou tout autre marqueur de référence permettant d'identifier les biens ou le type de biens de façon unique]
2. Nom et adresse de l'opérateur économique: … [Remarque: insérer le nom et l'adresse du signataire de la partie I de la déclaration de reconnaissance mutuelle: le producteur et, le cas échéant, son mandataire, ou l'importateur ou le distributeur]
3. Description des biens ou du type de biens faisant l'objet de la déclaration de reconnaissance mutuelle: … [Remarque: la description devrait être suffisante pour permettre l'identification des biens à des fins de traçabilité. Elle peut être accompagnée d'une photographie, s'il y a lieu]
4. Déclaration et informations sur la légalité de la commercialisation des biens ou de ce type de biens:
4. 1.
Les biens ou le type de biens décrits ci-dessus, y compris leurs caractéristiques, respectent les règles ci-après applicables en … [Remarque: indiquer l'État membre dans lequel les biens ou ce type de biens de ce type sont déclarés être commercialisés légalement]: … [Remarque: insérer l'intitulé et la référence de la publication officielle, dans chaque cas, des règles pertinentes applicables dans cet État membre, ainsi que la référence de la décision d'autorisation, si les biens sont soumis à une procédure d'autorisation préalable],
ou
les biens ou le type de biens décrits ci-dessus ne sont pas soumis aux règles applicables en/au/à … [Remarque: indiquer l'État membre dans lequel les biens ou ce type de biens sont déclarés être commercialisés légalement].
4. 2.
Référence de la procédure d'évaluation de la conformité applicable aux biens ou à ce type de biens, ou référence des rapports d'essais pour tout essai réalisé par un organisme d'évaluation de la conformité, y compris le nom et l'adresse de cet organisme (si une telle procédure a été effectuée ou si de tels essais ont été réalisés): …
5. Toute information complémentaire jugée pertinente pour déterminer si les biens ou ce type de biens sont commercialisés légalement dans l'État membre visé au point 4.1: …
6. Cette partie de la déclaration de reconnaissance mutuelle a été établie sous la seule responsabilité de l'opérateur économique identifié au point 2.
Signé par et au nom de:
(lieu et date):
(nom, fonction) (signature):
Partie II
7. Déclaration et informations sur la commercialisation des biens ou de ce type de biens:
7. 1.
Les biens ou ce type de biens décrits dans la partie I sont mis à la disposition des utilisateurs finaux sur le marché de l'État membre visé au point 4.1.
7. 2.
Indication que les biens ou ce type de biens sont mis à la disposition des utilisateurs finaux dans l'État membre visé au point 4.1, et indication de la date à laquelle les biens ont été mis à la disposition des utilisateurs finaux pour la première fois sur le marché de cet État membre: …
8. Toute information complémentaire jugée pertinente pour déterminer si les biens ou ce type de biens sont commercialisés légalement dans l'État membre visé au point 4.1: …
9. Cette partie de la déclaration de reconnaissance mutuelle est établie sous la seule responsabilité de … [Remarque: insérer le nom et l'adresse du signataire de la partie II de la déclaration de reconnaissance mutuelle: le producteur et, le cas échéant, son mandataire, ou l'importateur ou le distributeur]
Signé par et au nom de:
(lieu et date):
(nom, fonction) (signature):