(13) Il est aussi important de préciser que le terme «producteur» comprend non seulement les fabricants de biens, mais aussi les personnes qui produisent des biens n'ayant pas été le résultat d'un processus de fabrication, y compris des produits agricoles, ainsi que les personnes qui se présentent comme les producteurs des biens.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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