(14) Les décisions des cours et tribunaux nationaux déterminant la légalité des cas dans lesquels, en raison de l'application d'une règle technique nationale, des biens commercialisés légalement dans un État membre n'ont pas accès au marché d'un autre État membre, et les décisions des cours et tribunaux nationaux appliquant des sanctions devraient être exclues du champ d'application du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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