(22) Afin de renforcer l'efficacité et la compétitivité des entreprises opérant dans le domaine des biens non couverts par la législation d'harmonisation de l'Union, il devrait être possible de tirer parti des nouvelles technologies de l'information afin de faciliter la transmission de la déclaration de reconnaissance mutuelle. Par conséquent, les opérateurs économiques devraient pouvoir publier leurs déclarations de reconnaissance mutuelle en ligne, pour autant que la déclaration de reconnaissance mutuelle soit d'accès facile et qu'elle soit présentée dans un format fiable.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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