(24) Le présent règlement devrait aussi s'appliquer aux biens dont seuls certains aspects sont couverts par la législation d'harmonisation de l'Union. Lorsque, en application de la législation d'harmonisation de l'Union, l'opérateur économique est tenu d'établir une déclaration de conformité CE pour apporter la preuve de la conformité avec cette législation, cet opérateur économique devrait être autorisé à joindre la déclaration de reconnaissance mutuelle prévue par le présent règlement à la déclaration de conformité CE.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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