(26) Il convient d'accorder aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour soumettre les documents ou toute autre information requise par l'autorité compétente de l'État membre de destination ou pour présenter tout argument ou toute observation en rapport avec l'évaluation des biens en question.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.