Article considérant 27

(27) En vertu de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique nationale concernant tout produit, y compris les produits agricoles ou de la pêche, ainsi qu'une notification des raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire. Il est toutefois nécessaire de garantir que, après l'adoption d'une telle règle technique nationale, le principe de reconnaissance mutuelle est correctement appliqué à des biens spécifiques dans des cas particuliers. Le présent règlement devrait établir des procédures relatives à l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers, par exemple en imposant aux États membres d'indiquer les règles techniques nationales sur lesquelles se fonde la décision administrative et les motifs d'intérêt public légitime justifiant l'application de la règle technique nationale à un bien commercialisé légalement dans un autre État membre. La proportionnalité de la règle technique nationale est la base permettant de démontrer la proportionnalité de la décision administrative qui est fondée sur cette règle. Cependant, les moyens devant démontrer la proportionnalité de la décision administrative devraient être établis au cas par cas.