Article considérant 31

(31) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil précise que seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché et fixe les obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs en ce qui concerne la sécurité des produits. Elle habilite les autorités compétentes à interdire tout produit dangereux avec effet immédiat ou à interdire les produits susceptibles d'être dangereux temporairement pendant la période nécessaire aux différents contrôles, vérifications et évaluations de la sécurité. Ladite directive décrit également la procédure à suivre par les autorités compétentes pour appliquer des mesures appropriées si des produits présentent un risque, telles que les mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), de ladite directive, et elle instaure pour les États membres une obligation de notifier ces mesures à la Commission et aux autres États membres. Par conséquent, les autorités compétentes devraient pouvoir continuer à appliquer ladite directive, et notamment son article 8, paragraphe 1, points b) à f), et son article 8, paragraphe 3.