(33) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre de l'Union harmonisé pour l'organisation des contrôles officiels, et pour l'organisation des activités officielles autres que les contrôles officiels, tout au long de la chaîne agroalimentaire, eu égard aux règles relatives aux contrôles officiels fixées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et dans la législation sectorielle pertinente de l'Union. Le règlement (UE) 2017/625 prévoit une procédure particulière pour garantir que les opérateurs économiques remédient aux situations de manquement à la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou aux règles relatives à la santé et au bien-être des animaux. Les autorités compétentes devraient pouvoir continuer à appliquer le règlement (UE) 2017/625 et notamment son article 138.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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