Article considérant 42

(42) Pour faciliter la libre circulation des biens, les points de contact produit devraient fournir gratuitement une quantité raisonnable d'informations sur leurs règles techniques nationales et sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Les points de contact produit devraient être dotés d'équipements et de ressources appropriés. Conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, ils devraient fournir ces informations par l'intermédiaire d'un site internet et être soumis aux critères de qualité définis dans ledit règlement. Les missions des points de contact produit liées à la communication de ces informations, notamment des copies électroniques de la règle technique nationale ou un accès en ligne à cette règle, devraient s'effectuer sans préjudice des règles nationales régissant la diffusion des règles techniques nationales. En outre, les points de contact produit ne devraient pas être tenus de fournir des copies de normes ou un accès en ligne à des normes soumises aux droits de propriété intellectuelle d'organismes ou agences de normalisation.