(44) En vue de notifier les décisions administratives de restriction ou de refus d'accès au marché, de permettre la communication entre les points de contact produit et d'assurer la coopération administrative, il est nécessaire de fournir aux États membres un accès à un système d'information et de communication.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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