(46) Lorsqu'il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué conformément aux dispositions du droit de l'Union relatives à la protection de telles données. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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