(47) Des mécanismes de suivi fiables et efficaces devraient être établis aux fins de la fourniture d'informations concernant l'application du présent règlement et son incidence sur la libre circulation des biens. De tels mécanismes ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Règlement (UE) 2019/515 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/515
RattachementRèglement (UE) 2019/515
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0515)
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