Règlement (UE) 2019/516 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/516
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURES ET VÉRIFICATION DU CALCUL DU RNB
  1. Règlement (UE) 2019/516
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURES ET VÉRIFICATION DU CALCUL DU RNB
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0516)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2019/516EUR-Lex →

1. Sans préjudice des contrôles prévus à l'article 2 du règlement (UE, Euratom) no 608/2014, des missions d'information RNB peuvent, si elles sont jugées nécessaires, être effectuées dans les États membres par la Commission (Eurostat).

2. Les missions d'information visées au paragraphe 1 du présent article ont pour objet la vérification de la qualité des agrégats RNB et de leurs composantes et la vérification de la conformité avec le SEC 2010. Dans l'exercice de son droit d'effectuer de telles missions d'information, la Commission (Eurostat) respecte les règles relatives au secret statistique fixées au chapitre V du règlement (CE) no 223/2009.

3. Lorsqu'elle effectue des missions d'information dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut demander l'assistance d'experts des comptes nationaux représentant les autorités statistiques nationales d'autres États membres, et elle est encouragée à le faire.

Les experts des comptes nationaux sont inscrits sur une liste établie sur la base de propositions volontaires que les autorités nationales responsables de la déclaration des comptes nationaux communiquent à la Commission (Eurostat).La participation d'experts des comptes nationaux d'autres États membres à ces missions d'information a lieu sur une base volontaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0516. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).