(10) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en fournissant des agrégats RNB aux fins des ressources propres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir la structure et les modalités de l'inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les données RNB et leurs composantes, conformément à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013, ainsi que le calendrier de sa mise à jour et de transmission, et pour mettre en place des mesures spécifiques visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB des États membres sur la base de la liste de points dressée par la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/516 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/516
RattachementRèglement (UE) 2019/516
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0516)
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