(13) La directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 ont institué une procédure de vérification et d'appréciation de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données du produit national brut (PNB) et des données RNB par le comité PNB et le comité RNB, au sein desquels les États membres et la Commission coopèrent étroitement. Il convient d'ajuster cette procédure pour tenir compte de l'utilisation des données RNB conformément au SEC 2010 aux fins des ressources propres, du calendrier révisé pour la mise à disposition des ressources propres et des récents développements au sein du système statistique européen. Il y a donc lieu d'abroger la directive 89/130/CEE, Euratom et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003,
Règlement (UE) 2019/516 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/516
RattachementRèglement (UE) 2019/516
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0516)
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