(2) L'intégrité statistique garantie par le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel qu'il a été révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «comité SSE») le 16 novembre 2017, et du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil est particulièrement importante lorsque les statistiques sont utilisées directement à des fins administratives et à des fins d'élaboration de politiques à l'échelle de l'Union et au niveau national.
Règlement (UE) 2019/516 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/516
RattachementRèglement (UE) 2019/516
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0516)
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