(4) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, le RNB signifie, aux fins des ressources propres, le RNB annuel aux prix du marché selon la méthodologie décrite à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil qui a établi le système européen des comptes révisé (ci-après dénommé «SEC 2010»). Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2014/335/UE, Euratom, et sous réserve de l'article 10, paragraphe 2, de ladite décision, la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil a été abrogée.
Règlement (UE) 2019/516 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/516
RattachementRèglement (UE) 2019/516
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0516)
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