(5) Il est essentiel que les données RNB soient comparables entre les États membres et qu'elles soient conformes aux définitions et règles comptables du SEC 2010 pertinentes. À cette fin, les procédures d'évaluation et les données de base effectivement utilisées devraient permettre une application correcte des définitions et règles comptables du SEC 2010.
Règlement (UE) 2019/516 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/516
RattachementRèglement (UE) 2019/516
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0516)
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