(8) Le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil prévoit des contrôles dans les États membres afin de vérifier les ressources propres. À des fins de vérification du RNB, la Commission (Eurostat) devrait être habilitée à effectuer des missions d'information RNB afin de vérifier la qualité des agrégats RNB et de leurs composantes et de vérifier la conformité avec le SEC 2010, ainsi que de veiller à ce que les données RNB soient comparables, fiables et exhaustives. La Commission (Eurostat) devrait respecter les règles relatives au secret statistique. La participation de représentants d'autorités statistiques nationales aux missions d'information RNB dans d'autres États membres est indispensable à l'amélioration de la transparence et de la qualité de la procédure de vérification RNB.
Règlement (UE) 2019/516 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/516
RattachementRèglement (UE) 2019/516
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0516)
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