Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléBase de données WHOIS
RattachementSECTION 2 — Registre
Règlement (UE) 2019/517
CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DU TLD .eu
SECTION 2 — Registre
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →
1. Le registre met en place et gère, avec toute la diligence requise, une base de données WHOIS dans le but de garantir la sécurité, la stabilité et la résilience du TLD .eu en fournissant des informations exactes et actualisées concernant les noms de domaine enregistrés dans le TLD .eu.
2. La base de données WHOIS contient des informations pertinentes concernant les points de contact qui gèrent les noms de domaines dans le TLD .eu et concernant les titulaires des noms de domaine. Les informations contenues dans la base de données WHOIS ne sont pas excessives par rapport à la finalité de la base de données. Le registre respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.