Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléSurveillance
RattachementSECTION 3 — Contrôle du registre
Règlement (UE) 2019/517
CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DU TLD .eu
SECTION 3 — Contrôle du registre
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →
1. La Commission suit et surveille l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu par le registre.
2. La Commission vérifie que le registre assure une bonne gestion financière et respecte le présent règlement et les principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu visés à l'article 11. La Commission peut demander des informations au registre à cette fin.
3. Dans le cadre de ses activités de surveillance, la Commission peut communiquer au registre des instructions spécifiques en vue de corriger ou d'améliorer l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu.
4. La Commission peut, le cas échéant, consulter le groupe consultatif multipartite .eu et d'autres parties intéressées et solliciter l'avis d'experts sur les résultats des activités de surveillance prévues au présent article et sur les moyens d'améliorer l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu par le registre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.