Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléÉvaluation et réexamen
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/517
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →
1. Au plus tard le 13 octobre 2027, et ensuite tous les trois ans, la Commission évalue la mise en œuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD .eu, en s'appuyant notamment sur les informations fournies par le registre en vertu de l'article 10, point l).
2. Au plus tard le 30 juin 2020, la Commission détermine, en tenant compte de la pratique en vigueur, s'il est opportun que le registre coopère avec l'EUIPO et d'autres agences de l'Union et selon quelles modalités, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, et s'il y a lieu d'établir des procédures administratives simples, notamment au regard des PME, et selon quelles modalités. La Commission peut proposer d'autres mesures à cet égard, si nécessaire.
3. Au plus tard le 13 octobre 2024, la Commission examine la possibilité d'étendre les critères énoncés à l'article 9 et peut, s'il y a lieu, présenter une proposition législative.
4. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les conclusions de l'évaluation visée aux paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.