Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/517
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →
1. Les titulaires de noms de domaine enregistrés conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002 conservent leurs droits relatifs aux noms de domaine enregistrés existants.
2. Au plus tard le 12 octobre 2021, la Commission prend les mesures nécessaires pour désigner une entité comme registre et conclure un contrat avec le registre conformément au présent règlement. Le contrat produit ses effets à compter du 13 octobre 2022.
3. Le contrat conclu entre la Commission et le registre conformément à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 733/2002 continue à produire ses effets jusqu'au 12 octobre 2022.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.