Règlement (UE) 2019/517 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2019/517
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «registre»l'entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics qui y sont associés, l'enregistrement des noms de domaine, l'exploitation du registre des noms de domaine, l'exploitation des serveurs de noms du TLD du registre et la diffusion des fichiers de zone du TLD entre les serveurs de nom;

2) «bureau d'enregistrement»la personne physique ou morale qui, sur la base d'un contrat conclu avec le registre, fournit aux demandeurs des services d'enregistrement de nom de domaine;

3) «protocoles des noms de domaine internationalisés»les normes et protocoles qui permettent l'utilisation de noms de domaine exprimés au moyen de caractères autres que ceux du code standard américain pour l'échange d'information (ASCII);

4) «base de données WHOIS»l'ensemble des données contenant des informations sur les aspects techniques et administratifs des enregistrements TLD .eu;

5) «procédures et principes relatifs au fonctionnement du TLD .eu»les règles détaillées concernant le fonctionnement et la gestion du TLD .eu;

6) «enregistrement»l'ensemble des actions et étapes procédurales, de leur lancement à leur réalisation, entreprises par les bureaux d'enregistrement et le registre à la demande d'une personne physique ou morale aux fins de procéder à l'enregistrement d'un nom de domaine pour une durée déterminée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).