Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléModification du règlement (CE) no 733/2002
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/517
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →
À l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) enregistre dans le TLD .eu, via tout bureau d'enregistrement .eu accrédité, les noms de domaine demandés par:
i) un citoyen de l'Union, indépendamment de son lieu de résidence;
ii) une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'Union et qui réside dans un État membre;
iii) une entreprise établie dans l'Union; ou
iv) une organisation établie dans l'Union, sans préjudice du droit national applicable.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.