Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléLangues, droit applicable et juridiction compétente
RattachementSECTION 1 — Principes généraux
Règlement (UE) 2019/517
CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DU TLD .eu
SECTION 1 — Principes généraux
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →
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Nota : Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.