Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléBureaux d'enregistrement
RattachementSECTION 1 — Principes généraux
Règlement (UE) 2019/517
CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DU TLD .eu
SECTION 1 — Principes généraux
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →
1. Le registre accrédite les bureaux d'enregistrement conformément aux procédures d'accréditation raisonnables, transparentes et non discriminatoires préalablement approuvées par la Commission. Le registre met les procédures d'accréditation à la disposition du public sous une forme aisément accessible.
2. Le registre applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes à l'égard des bureaux d'enregistrement .eu accrédités qui fournissent des services équivalents. Le registre fournit à ces bureaux d'enregistrement des services et des informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que pour ses propres services équivalents.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.