Règlement (UE) 2019/517 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/517
IntituléDésignation du registre
Rattachement
SECTION 2 — Registre
  1. Règlement (UE) 2019/517
  2. CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DU TLD .eu
  3. SECTION 2 — Registre
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0517)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →

1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 18 afin de compléter le présent règlement en définissant les critères d'éligibilité et de sélection et la procédure pour la désignation du registre.

2. La Commission définit au moyen d'actes d'exécution les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission et le registre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.

3. La Commission désigne une entité en tant que registre à l'issue de la procédure visée aux paragraphes 1 et 2.

4. La Commission conclut un contrat avec le registre désigné. Le contrat précise les règles, les politiques et les procédures qui encadrent la prestation de services par le registre ainsi que les conditions selon lesquelles la Commission surveille l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu par le registre. Le contrat est limité dans le temps et renouvelable une fois sans qu'il soit nécessaire d'organiser une nouvelle procédure de sélection. Le contrat précise les obligations qui incombent au registre et énonce les procédures et principes applicables au fonctionnement du TLD .eu fixés sur la base des articles 10 et 11.

5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission peut, pour des raisons d'urgence impérieuses, désigner le registre au moyen d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 17, paragraphe 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).