Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le registre est une organisation à but non lucratif. Il a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d'établissement principal sur le territoire de l'Union.
2. Le registre peut imposer des redevances. Ces redevances sont directement liées aux coûts supportés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.