(11) La Commission devrait conclure avec le registre désigné un contrat, dans lequel devraient être précisés les procédures et les principes qui sont applicables au registre en matière d'organisation, d'administration et de gestion du TLD .eu. Le contrat devrait être limité dans le temps et renouvelable une fois sans qu'il soit nécessaire d'organiser une nouvelle procédure de sélection.
Règlement (UE) 2019/517 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
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