Règlement (UE) 2019/517 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →

(13) Le présent règlement s'entend sans préjudice de l'application des règles en matière de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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