(18) La politique en matière d'enregistrements abusifs de noms de domaine .eu devrait prévoir la vérification par le registre des données qu'il reçoit, notamment les données concernant l'identité des demandeurs de services d'enregistrement, ainsi que la révocation et le blocage de tout enregistrement futur de noms de domaine jugés, par décision définitive d'une juridiction d'un État membre, diffamatoires, racistes ou autrement contraires au droit de l'État membre. Le registre devrait veiller avec la plus grande prudence à l'exactitude des données qu'il reçoit et détient. La procédure de révocation devrait permettre au titulaire du nom de domaine d'avoir une possibilité raisonnable de rectifier toute violation des critères d'admissibilité, des conditions d'enregistrement ou des dettes en cours avant que la révocation ne prenne effet.
Règlement (UE) 2019/517 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
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