(26) Il convient de mettre en place un groupe consultatif multipartite .eu chargé de conseiller la Commission afin de renforcer et d'élargir la contribution à la bonne gouvernance du registre. Le groupe devrait refléter le modèle multipartite de gouvernance de l'internet, et ses membres, à l'exception de ceux issus des autorités des États membres et des organisations internationales, devraient être nommés par la Commission sur la base d'une procédure ouverte, non discriminatoire et transparente. Le représentant issu des autorités des États membres devrait être nommé sur la base d'un système de rotation garantissant une continuité suffisante de la participation au groupe.
Règlement (UE) 2019/517 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
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