Règlement (UE) 2019/517 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →

(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), tels qu'ils sont consacrés dans les traités, notamment la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression et d'information et la protection des consommateurs. Les procédures appropriées de l'Union devraient être respectées lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les dispositions de droit national qui ont une incidence sur le présent règlement respectent le droit de l'Union et, en particulier, la Charte. Le registre devrait demander des orientations à la Commission en cas de doute concernant le respect du droit de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).