Règlement (UE) 2019/517 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →

(4) Le TLD .eu devrait favoriser l'utilisation des réseaux internet et l'accès à ceux-ci, conformément aux articles 170 et 171 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en offrant un enregistrement complémentaire aux ccTLD existants et à l'enregistrement global des TLD génériques.

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