Règlement (UE) 2019/517 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2019/517EUR-Lex →

(7) La Commission devrait favoriser la coopération entre le registre, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d'autres agences de l'Union, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, y compris le cybersquattage, et de fournir des procédures administratives simples, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

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