(8) Pour assurer une protection renforcée du droit des parties à conclure un contrat avec, respectivement, le registre et les bureaux d'enregistrement, les différends relatifs à l'enregistrement de noms de domaine sous TLD .eu devraient être réglés par des organismes situés dans l'Union qui appliquent le droit national pertinent, sans préjudice des droits et obligations reconnus par les États membres ou par l'Union découlant d'instruments internationaux.
Règlement (UE) 2019/517 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/517
RattachementRèglement (UE) 2019/517
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0517)
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