(4) Dans le règlement (UE) no 167/2013, il est requis des importateurs qu'ils conservent un exemplaire du certificat de conformité des produits qui ne sont pas conformes audit règlement ou qui présentent un risque grave. Il convient de préciser qu'il s'agit de la fiche de réception UE par type. Il convient par conséquent de modifier ledit règlement pour faire référence au document approprié.
Règlement (UE) 2019/519 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/519
RattachementRèglement (UE) 2019/519
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.